La Formation continue est dispensée dans le cadre de cycles organisés par l’administration au profit des fonctionnaires et ouvriers titulaires en activitéConformément au décret n°93-1220 du 7 juin 1993 portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié par le décret N°95-299 du 20 février 1995 . Le système de la formation continue dans sa version actuelle s’est limité à trois niveaux pour les agents du ministère des affaires sociales à savoir la promotion au Grade d’inspecteur central du travail, de travailleur social conseiller et de travailleur social principal. Ces niveaux concernent tous les agents administratifs du corps particulier du ministère des affaires sociales et qui sont titulaires et en position d’activité.
| Grades administratifs concernés par la promotion | Références règlementaires |
|---|---|
| Travailleur Social Principal | Travailleur Social Principal |
| Travailleur Social | Arrêté du ministre des affaires sociales du 29 juillet 2015, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade de travailleur social principal. |
| Inspecteur de travail | Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 octobre 2016, portant organisation du cycle de formation continue pour l’accès au grade d’inspecteur central du travail. |
Le système de la Formation Continue
Le système se déroule en Trois phases :
Inscription des nouvelles candidatures aux différents cycles de formation continue :
Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :
- une demande écrite au nom du directeur de l’INTES (le candidat peut retirer cette demande sur site de l’INTES)
- une copie de l’attestation de scolarité ou du diplôme obtenu
- une copie de l’arrêté de titularisation
- une copie de l’arrêté du dernier avancement
- un relevé des services administratifs du candidat
- deux (02) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat
La commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l’INTES vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d’entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu’il aura à valider avant d’accéder au cycle de formation continue.
La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d’entre eux par la commission précitée dont le total des crédits (équivalents à des coefficients) est fixé à 15. Cette liste est fixée pour chaque candidat comme suit :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée.
- des unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat.
Le candidat doit fournir par voie postale, la liste des unités de valeurs préparatoires qu’il entend valider.
Inscription aux examens des unités de valeurs :
L’institut national du travail et des études sociales organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les frais d’inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l’accès aux cycles de formation continue à l’INTES ont été fixés à 4d,000 (quatre dinars) par unité de valeur préparatoire selon l’ Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 avril 1998
Pendant les examens, les candidats sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’INTES. En effet, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d’évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l’exclusion immédiate du candidat de la salle d’examen, l’annulation des épreuves qu’il a subies au cours de la session en question et l’interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs.
Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n’a obtenu à l’examen qui la concerne une note au moins égal à dix (10) sur vingt (20). Étant précisé que les copies sont corrigées deux fois. Une troisième correction s’impose en cas de besoin.
Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s’inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l’INTES.
Les cycles de formation continue pour l’accès au grade supérieur sont ouverts par arrêté du ministre des affaires sociales fixant le nombre d’emplois à pourvoir relatifs au grade précité parmis l’effectif des personnels du ministère des affaires sociales.
L’inscription au cycle de formation continue s’effectue au vue d’une attestation délivrée par le directeur de l’INTES, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Le Directeur de l’INTES peut décider pour des raisons liées à la capacité d’accueil de l’institut le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
La durée du cycle de formation continue pour l’accès au grade supérieur est fixée à six (6) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des affaires sociales. Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d’activité et continuent à percevoir, de la part de leur administration l’intégralité de leur rémunération.
Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l’INTES.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue pour l’accès au grade supérieur, s’il n’a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l’examen d’admission.
